1. Raison sociale
Sous la dénomination « C.A.P. », il existe un groupement de commerçants et artisans, constitué conformément aux articles 60 et suivants du C.C.S., avec siège à Moutier.
2. But
Le C.A.P. a pour but :
- La sauvegarde, par tous les moyens légaux, des intérêts de ses membres ;
- D'entretenir des relations de bonne entente et de solidarité entre ses membres ;
- De poursuivre une lutte énergique pour la vitalité du commerce et de l'artisanat prévôtois.
3. Admissions, démissions, exclusions
Peut devenir membre du C.A.P. tous les commerçants et artisans exploitant un commerce artisanal de détail ou de service à Moutier et environs.
Les candidats signent une demande d'admission et paient une cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale annuelle.
La reprise du commerce d'un sociétaire ne donne aucun droit au titre de membre du C.A.P. Pour en faire partie, le successeur doit adresser une demande écrite et payer la cotisation. En sont cependant exonérés, les enfants qui reprennent le commerce de leurs parents. Le comité statue sur les demandes d'admission sans être tenu de motiver sa décision.
Tout sociétaire a le droit de se retirer du C.A.P. pour la fin d'un exercice annuel (31 décembre) moyennant avertissement donné par écrit, au moins trois mois à l'avance. À défaut d'avertissement dans ce délai, il sera de plein droit considéré comme sociétaire pour l'exercice suivant et tenu de ses obligations envers le C.A.P.
Sera exclu du C.A.P.
- Tout membre qui, dans les six premiers mois de l'année, n'aura pas acquitté sa cotisation annuelle.
- Tout membre dont les actes seraient de nature à porter préjudice aux intérêts du C.A.P.
L'exclusion est prononcée par le comité. Demeure réservé le recours à l'assemblée générale.
4. Organes et pouvoirs
Les organes et pouvoirs du C.A.P. sont :
- L'assemblée générale
- Le comité
- Les vérificateurs des comptes
A) Assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les membres du C.A.P. Une assemblée générale annuelle aura lieu dans le premier trimestre.
Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées en tout temps par décision du comité ou à la demande écrite d'au moins dix sociétaires.
La convocation de l'assemblée générale se fait par écrit 14 jours au moins avant la date de sa réunion. Les objets portés à l'ordre du jour sont mentionnés dans la convocation.
Les sociétaires, régulièrement convoqués, sont tenus d'assister aux assemblées générales et extraordinaires.
Pour être valables, les excuses doivent être adressées par écrit ou verbalement au comité, à défaut à un membre du C.A.P.
Les attributions de l'assemblée générale annuelle sont les suivantes :
-
Nommer
- Le président
- Le comité
- 2 vérificateurs des comptes et 1 suppléant
-
Fixer
- Le taux de cotisation annuelle
- Délibérer et se prononcer souverainement sur toutes les questions à l'ordre du jour.
- Voter les modifications des statuts.
- Prononcer la dissolution du C.A.P. et nommer les liquidateurs, selon l'article 24 des présents statuts.
L'assemblée générale, régulièrement convoquée, délibère et statue valablement sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour, quel que soit le nombre des sociétaires présents. Ses décisions sont prises à la majorité relative des membres présents.
B) Le comité
Le comité est nommé pour une année par l'assemblée générale annuelle à la majorité des suffrages valablement exprimés. Les membres du comité sont rééligibles.
En cas de départs parmi les membres du comité, il est pourvu à leur remplacement lors de la prochaine assemblée.
Le comité se constitue lui-même. Il est composé de sept membres, à savoir :
- Un président
- Deux vice-présidents
- Deux représentants des commerçants
- Deux représentants des artisans
Lors d'actions spéciales, le comité peut être élargi par des responsables de commission.
Le président et les 2 vice-présidents forment le bureau du comité. Le C.A.P. est valablement engagé vis-à-vis des tiers par la signature collective de deux membres du bureau du comité.
Les attributions du comité sont les suivantes :
- Gérer les affaires du C.A.P. et veiller à sa bonne marche.
- Prendre toutes les mesures nécessaires visant l'intérêt des sociétaires et du commerce en général.
- Convoquer les assemblées générales et fixer l'ordre du jour.
- Procéder à l'admission des nouveaux membres et prendre acte des démissions.
- Prononcer l'exclusion des sociétaires.
Chaque année, à l'assemblée générale annuelle, le président présente son rapport sur les activités du CAP de l'année écoulée.
Le comité se réunit aussi souvent que le besoin l'exige, convoqué par décision du président ou à la demande de ses membres. Il ne délibère et statue valablement que lorsque la majorité de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président départage.
C) Vérificateurs des comptes
Les vérificateurs des comptes, au nombre de deux et le suppléant, sont nommés chaque année par l'assemblée générale ordinaire et sont immédiatement rééligibles.
Ils procèdent à la vérification des comptes du C.A.P. et rapportent, au cours de l'assemblée générale, sur l'exécution de leur mandat.
5. Obligations et devoirs
Les sociétaires sont tenus au paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire.
Les engagements pris par l'assemblée doivent être strictement observés par les sociétaires.
6. Dispositions générales
Les membres du comité ne sont responsables que de la bonne et fidèle exécution de leur mandat. Les engagements financiers du C.A.P. ne sont garantis que par sa fortune propre, à l'exclusion de toute responsabilité personnelle des membres et du comité.
7. Dissolution et liquidation
La dissolution du C.A.P. ne pourra être prononcée que par une assemblée générale portant cette question à l'ordre du jour, et à la majorité absolue des membres du C.A.P.
Dans le cas où cette majorité ne serait pas atteinte, une seconde assemblée serait convoquée d'urgence et par devoir se prononcerait valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
L'assemblée générale qui prononcera la dissolution nommera des liquidateurs chargés de procéder à la liquidation du C.A.P. Elle se prononcera, en outre, sur l'emploi de l'actif du C.A.P.
Les présents statuts pourront être modifiés en tout temps, sur préavis du comité ou à la demande écrite et signée de dix membres, par une assemblée générale portant cet objet à l'ordre du jour.
Ainsi adoptés par l'assemblée générale du 26 mai 2009.
représentant les commerçants
représentant les artisans
